Conditions générales de vente

Dispositions générales
Seule la loi française est applicable au contrat. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat. Aucune modification (rature, surcharge,...) ne sera acceptée sur le  contrat sans l’accord des deux parties. Le Propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, que le Locataire aurait été amené à lui communiquer à l’occasion du  contrat, sauf demandes de renseignements formulées par l’Administration. Paiement A la réception par le Propriétaire de deux exemplaires du présent contrat datés, paraphés et signés, accompagnés du paiement de l’acompte avant la date limite indiquée, le Propriétaire signera à son tour un exemplaire et le retournera au Locataire : le contrat deviendra alors effectif. Le solde sera versé 8 jours avant la remise des Clefs. Dépôt de garantie Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 300 € par chèque. Cette caution sera restituée 8 jours après le départ du locataire sauf détériorations constatées. Dans ce cas le montant restitué sera minoré du coût de remise en état des lieux et le solde sera restitué à l’achèvement des travaux. En cas de réparations, le Propriétaire justifiera le montant des retenues (état des lieux de sortie, devis, factures..). Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le Propriétaire. Ce cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer. En cas de perte d’un jeu de clés, il sera facturé  30 euros.  Utilisation des lieux Le Locataire jouira de la location et de ses équipements d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux, selon leur disponibilité et les conditions du moment.  A son départ, le Locataire s’engage à rendre la location  dans un état correct.  Les meubles et équipements ne doivent pas être déplacés. L’ensemble du matériel mobile figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes les réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du Locataire en cours de location seront à sa charge. Le nombre d’occupants ne peut excéder 2 Adultes et 2 Enfants ou 4 Adultes. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat, le montant intégral du loyer restant acquis au Propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnelle. Le logement est non fumeur.  Les animaux sont autorisés sur demande. Le Locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat.
Etat des lieux et inventaire L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le Propriétaire ou son Mandataire et le Locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le Locataire disposera de 72h pour vérifier l’inventaire et signaler au Propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du Locataire.  Un état des lieux de sortie est effectué entre le Locataire et Le Propriétaire ou son Mandataire. Si le Propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le Locataire par écrit sous huitaine. Les relevés d’eau et d’électricité sont effectués en début et fin de séjour. Les consommations sont comprises dans le prix de la location mais doivent rester raisonnables. Conditions de résiliation Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. a) Résiliation à l’initiative du locataire Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du Locataire doit être adressée  à l’adresse du Propriétaire. La date de réception fait foi. -lorsque la résiliation intervient dans un délai de 14 jours avant l’entrée dans les lieux, le Propriétaire restitue dans un délai de quelques jours 100% de l’acompte versé par le Locataire, -entre 7 et 14 jours, 50% du montant de l’acompte, -dans un délai de moins de 7 jours, aucun montant n’est restitué. b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat de location et passé un délai de 24h et sans avis notifié au Propriétaire : -le présent contrat est résilié, -l’acompte reste acquis au Propriétaire, Le Propriétaire peut disposer de sa location. c)Résiliation à l’initiative du Propriétaire En cas de défaut de paiement, chèque sans provision émis par le Locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage justifiée, le Propriétaire se réserve la possibilité de résilier le contrat après l’entrée dans les lieux du locataire. Cette résiliation qui est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du Locataire sans délai. L’intégralité du montant des loyers reste acquise au Propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie dans les conditions fixées au paragraphe correspondant. Interruption du séjour En cas d’interruption anticipée du séjour par le Locataire et si la responsabilité du Propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie. Assurances Le Locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».  LitigesPour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents. Indice : C